Nos expertises
Droit de l'environnement
Avis de non conformité et infraction
Autorisation minist érielles
Lorsqu'un avis de non-conformité, une Sanction administrative pécuniaire (SAP) un préavis d'ordonnance ou une poursuite pénale est signifié en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, nous intervenons rapidement pour protéger vos droits et négocier avec le MELCCFP, tout en assurant le respect de vos obligations environnementales. Notre clientèle comprend entre autres des entreprises de recyclage de métaux, des exploitants de carrières et sablières, ainsi que des entreprises actives en valorisation de matières résiduelles ou ayant des activités de prélèvement d'eau. Nous les représentons devant les décideurs de première instances et en cas de réexamen ou devant le Tribunal administratif du Québec.
Le régime déclaratoire prévu au REAFIE s'applique à de nombreux projets, selon leur classification qu'il s'agisse de certaines activités de valorisation de matières résiduelles ou de recyclage de métaux, ou encore de prélèvements d'eau de faible envergure. Nous évaluons d'abord l'admissibilité de votre projet à ce régime puis, dans l'affirmative, nous travaillons de concert avec vos experts (ingénieurs, biologistes, arpenteurs-géomètres) afin d'établir les documents, formulaires et études requis dans une perspective de développement durable, et nous assurons la conformité réglementaire de l'ensemble du dossier avant son dépôt.
Lorsqu'un projet requiert une autorisation en vertu de l'article 22 de la Loi sur la qualité de l'environnement que ce soit pour l'exploitation d'une carrière ou sablière, un projet de valorisation de matières résiduelles ou de recyclage de métaux, ou pour des entreprises qui ont des activités de prélèvement d'eau nous coordonnons, avec vos experts techniques, la préparation des documents et études nécessaires afin de concilier vos objectifs d'affaires et la protection de l'environnement, et nous assurons le suivi de chaque étape du dossier jusqu'à l'obtention du certificat d'autorisation.
Déclaration de conformité
Un accompagnement complet pour vos démarches et autorisations environnementales
En matière de droit de l’environnement, nous accompagnons les particuliers, entreprises et promoteurs dans l’ensemble de leurs démarches liées à la conformité environnementale, aux autorisations environnementales et à la gestion des enjeux touchant les ressources naturelles et les milieux sensibles.
Notre cabinet intervient notamment en matière de certificat d’autorisation, de demandes d’autorisation environnementale et d’analyse de conformité selon la Loi sur la qualité de l’environnement et les règlements applicables, incluant le Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles, le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau, le Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement et le Règlement sur les pratiques agroenvironnementales.
Nous traitons également les dossiers liés aux milieux humides, aux zones de contraintes environnementales, aux activités en carrière et sablière, ainsi qu’aux enjeux de développement durable. Nos services couvrent les situations de déversement, d’infraction environnementale, d’inspection et de gestion des obligations réglementaires.
Pourquoi choisir Territoire Juridique en droit environnemental
Choisir Territoire Juridique, c’est faire appel à un cabinet qui maîtrise les enjeux complexes liés à l’Environnement et à la réglementation environnementale, où les obligations sont techniques, strictement encadrées et en constante évolution. Une mauvaise interprétation des règles peut entraîner des conséquences importantes, notamment des sanctions, des retards de projet ou des impacts financiers majeurs.
Une intervention juridique précoce permet de sécuriser vos démarches, d’obtenir les bonnes autorisations environnementales, de réduire les risques d’infraction environnementale et d’assurer une conformité environnementale rigoureuse de vos activités. Notre expertise s’étend aux secteurs sensibles comme les milieux humides, les zones de contraintes environnementales, les ressources naturelles, ainsi que les activités en carrière et sablière, encadrées notamment par la Loi sur la qualité de l’environnement et les règlements applicables.
Que vous soyez promoteur, exploitant, entrepreneur ou propriétaire foncier, nous vous accompagnons à chaque étape de vos projets en droit de l’environnement, de la planification à la mise en œuvre, jusqu’à la défense de vos droits devant les instances administratives ou judiciaires, incluant les processus de révision administrative lorsque requis.
